Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) <BR>

J.O. 247 du 24 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

NOR : MTST0768415A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale du 12 décembre 1978 de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique et des textes la complétant ou la modifiant, notamment les avenants no 9 du 19 décembre 1984 et no 114 du 10 juillet 2006 ;

Vu l'avenant no 5 du 16 mai 2007 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte des avenants no 9 du 19 décembre 1984 et no 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant no 5 du 16 mai 2007 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .